Ressources

Procédures de demande d’asile

Le droit d’asile est « un droit ultime » : la protection contre un risque de persécution. Il est internationalement reconnu par la Convention de Genève de 1951 et inscrit dans la Constitution française.

Un dédale de formalités, comment s’y retrouver ?

    • Le premier contact administratif : L’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est responsable du premier accueil des demandeurs d’asile et réfugiés en France. Il y a une antenne à Toulouse. C’est le passage obligé pour les primo arrivants, pour les aider, les orienter, leur trouver un hébergement.

 

    • Le premier contact caritatif : A leur arrivée, c’est souvent la Croix Rouge, association habilitée, qui est le premier contact avec les réfugiés, qui leur donne des vêtements, des tickets de métro et qui fait le lien, dans les trois jours de leur arrivée, avec l’OFII où ils doivent se présenter pour se déclarer, quel que soit leur mode d’arrivée (régulier ou irrégulier) en France. La Croix rouge délivre une attestation (sur présentation du passeport) ainsi que le RDV à l’OFII (Préfecture) dans un délai variant de 10 à 15 jours.

 

  • La règle de la procédure « Dublin III » : la prise d’empreintes digitales lors du RV à l’OFII sert à vérifier que le demandeur n’est pas passé par un autre Etat européen avant de venir en France. Si tel est le cas, alors c’est ce premier Etat européen par lequel la personne est passée qui est considéré comme responsable de sa demande d’asile, et le réfugié ne pourra pas déposer de demande d’asile en France. Cette règle vise à responsabiliser les Etats qui sont « en première ligne » (la Grèce, l’Italie) pour qu’ils contrôlent mieux leurs frontières ! Dans la réalité, peu de migrants sont « renvoyés » en Grèce ou en Italie pour effectuer leur demande d’asile….

Pour pouvoir rester au-delà de 3 jours : la Préfecture, le maillon indispensable.

  • La deuxième étape est la demande à la Préfecture de Toulouse d’un récépissé de demandeur d’asile qui ne sera valable qu’un mois; En réalité le demandeur d’asile a 21 jours pour écrire à l’OFPRA (l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) et demander l’asile politique en France.

La demande d’asile à l’OFPRA

    • Cette demande est essentielle puisqu’elle est basée sur leur récit de vie, leur histoire, et toutes les raisons qui les ont poussés à quitter leur pays, parfois à fuir dans des conditions terribles, et aussi les raisons pour lesquelles il leur est impossible d’y retourner. Ils doivent fournir leur état civil, leur passeport original et toute attestation, preuve, document probant des persécutions subies. Le tout rédigé en français ! Alors bien sûr, des associations sont présentes sur tout le territoire pour les aider, la Croix Rouge, le Secours catholique, la Cimade et bien d’autres.

 

    • Si le dossier est complet, l’OFPRA renvoie un accusé réception. Le réfugié peut alors retourner à la Préfecture de Toulouse qui l’autorisera à résider 3 mois, renouvelable jusqu’à ce que l’OFPRA ait statué sur la demande d’admission au statut de réfugié.

 

  • Les délais théoriques sont de 6 mois, mais parfois s’étendent jusqu’à 12 mois, depuis l’afflux de réfugiés. Le demandeur d’asile est convoqué à un entretien : C’est à Fontenay sous-bois que cela se passe. Il est souvent aidé ou accompagné d’un avocat, lorsqu’il en a les moyens. Il devra répondre à des questions qui permettent de justifier du bien-fondé de sa demande, de la réalité du danger, de la persécution qu’il craint dans son pays.

La décision de l’OFPRA

  • Si l’OFPRA refuse le statut de réfugié, il est possible de faire un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Entre le refus total et l’obtention du statut de réfugié, il y a une voie intermédiaire : l’OFPRA peut n’accorder qu’une protection subsidiaire, car il a besoin de faire une enquête supplémentaire. La personne bénéficie alors pendant encore un an du statut de demandeur d’asile.

Heureusement, il y a les droits sociaux.

Pendant toute la durée de l’instruction, les demandeurs d’asile ont la CMU (couverture maladie universelle), peuvent ouvrir un compte à la banque postale pour avoir une identité bancaire et recevoir l’ADA (l’allocation pour les demandeurs d’asile) de 6,80 € par jour et par personne.

En 2016, 35 % des requérants ont obtenu l’asile.

Un taux qui varie fortement d’une nationalité à l’autre. Les cinq nationalités qui ont le plus sollicité la protection de la France sont le Soudan (5 866 demandes et 33 % d’accord), l’Afghanistan (5 641 demandeurs et 80 % d’accord), Haïti (4 854 et 5 % d’accord), l’Albanie (4 599 et 5 % d’accord) et la Syrie (3 562 et 97 % d’accord).
Un total de 85 244 demandes a été enregistré en 2016, soit une hausse de 6,5 % en un an. L’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, a accepté 19 834 d’entre elles. Les refusés, eux, ont déposé un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui à son tour a accepté 6 517 dossiers. Mais, dans ce cas, il a encore fallu attendre sept mois pour avoir une réponse. En définitive, la procédure moyenne dure treize mois entre l’entrée à la PADA et la réponse finale.

L’asile « sécurisé »

Pour un migrant, le premier challenge est d’arriver en France. Bon nombre des quelques 4 000 migrants morts en Méditerranée en 2016 avaient tenté cette traversée dans le but de venir déposer en Europe une demande d’asile. La France dispose d’un outil qui permet à quelques-uns d’obtenir une arrivée sécurisée sur le territoire grâce aux visas « asile ». Ce sésame reste méconnu car les consulats n’en font pas la promotion sur leur site Internet. En fait, son usage est très discrétionnaire, au point que seuls 2 745 Syriens et 1 369 Irakiens en ont obtenu un en 2016. Ces heureux bénéficiaires ont pu venir régulièrement en France avant même de lancer leur procédure.

L’asile en descendant de l’avion

Il y a plus simple encore puisque certains réfugiés se sont vus remettre leur titre de réfugié à l’aéroport, en guise de cadeau de bienvenue. Depuis 2014, 3 259 personnes ont en effet été entendues par les agents de protection de l’OFPRA dans les pays de « premier accueil » que sont la Jordanie, le Liban et la Turquie, où des Syriens sont réfugiés. Pour soulager ces voisins de la Syrie, la France a en effet pris l’engagement de recevoir sur son territoire 10 371 réfugiés à « réinstaller » : 2 217 personnes étaient arrivées fin 2016 pendant que 800 autres avaient été entendues par l’OFPRA et restaient en attente d’un visa du ministère de l’intérieur pour commencer leur nouvelle vie. De même, 3 259 réfugiés ont été relocalisés dans le cadre des accords européens, sur un engagement de 30 000 avant fin 2017. Il s’agissait cette fois de soulager les pays d’Europe qui accueillent le plus : la Grèce et l’Italie.

Protégé pour un ou dix ans

Lorsque la France protège, elle accorde une carte de dix ans aux bénéficiaires de la Convention de Genève et une carte de séjour d’une année à ceux qui ne bénéficient que de la « protection subsidiaire ». Le nouveau réfugié peut ensuite faire venir sa famille.

Sourcehttp://www.lemonde.fr/les-nouveaux-arrivants/article/2017/03/01/devenir-refugie-en-france-mode-d-emploi_5087507_5084811.html

Nos partenaires

WELCOME
SECOURS CATHOLIQUE
ECHO

Ils parlent de nous

En construction…